Habitat:
Permis de louer
Permis de louer
Publié le – Mis à jour le
Qui est concerné ?
Il concerne tous les propriétaires bailleurs, ou leurs mandataires (agences immobilières), qui proposent des biens de 1ère location ou relocation en résidence principale.
Ne sont pas concernées les reconductions de bail.
Des démarches simples et gratuites !
La CCB souhaite accompagner et aider les propriétaires. En ce sens les démarches concernant le Permis de Louer sont très simples et totalement gratuites.
Les personnes concernées doivent soumettre une demande d’autorisation préalable ou une déclaration de mise en location et sont alors accompagnés afin de garantir la conformité de leur logement.
Il faut obtenir l’autorisation avant la mise en location et doit être renouvelée à chaque nouvelle location.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Les communes concernées
Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Fours, Générac, Plassac, Saugon, St-Christoly-de-Blaye, St-Genès-de-Blaye, St-Girons-d’Aiguevives, St-Martin-Lacaussade, Saint-Paul.
Comment préparer mon dossier ?
- Remplir le formulaire CERFA n°15652*01
- Joindre le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT), déjà obligatoirement annexé au bail
Comment déposer mon dossier ?
- Par courrier : A l’attention de M. le Président de la CCB, 32 rue des Maçons, BP 34 – 33393 Blaye cedex
- Par mail à ccb@www.ccb-blaye.com – en précisant dans l’objet « Permis de Louer »
- Par dépôt physique à la Communauté de Communes de Blaye, Rue Paul Tardy 33393 Blaye
Un accusé de réception est transmis sous 15 jours.
L’instruction de mon dossier
A réception du dossier complet, la CCB dispose d’un délai d’un mois pour réaliser une visite technique du logement et statuer sur sa décision.
La visite technique s’effectue sur rendez-vous. Elle a pour objectif de vérifier les éléments transmis dans la demande et d’évaluer l’état du logement et le respect des normes de sécurité et salubrité. Si la visite n’est pas jugée satisfaisante, des recommandations de travaux peuvent être formulées.
Il s’agit dans ce cas d’une simple déclaration a effectuer dans un délai de 15 jours suivant la mise en location.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 €.
La commune concernée
Gauriac
Comment préparer mon dossier ?
- Remplir le formulaire CERFA n°15651*01
- Joindre le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT), déjà obligatoirement annexé au bail
Comment déposer mon dossier ?
- Par courrier : A l’attention de M. le Président de la CCB, 32 rue des Maçons, BP 34 – 33393 Blaye cedex
- Par mail à ccb@www.ccb-blaye.com – en précisant dans l’objet « Permis de Louer »
- Par dépôt physique à la Communauté de Communes de Blaye, Rue Paul Tardy 33393 Blaye
Un accusé de réception est transmis sous 7 jours.