Habitat : Lutte contre le mal logement

Un service dédié aux situations complexes de mal logement

Le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) intervient sur l’ensemble des communes de la Communauté de communes de Blaye, en coordination étroite avec chaque Maire. Son objectif :

• Identifier les situations à risque pour la santé ou la sécurité des occupants
• Mettre en œuvre et coordonner les procédures liées à l’habitat indigne
• Accompagner les propriétaires occupants, les bailleurs et les locataires
• Veiller au respect des obligations de chacun

Grâce à cette organisation, les situations de mal logement sont prises en charge de manière globale, avec l’appui des services compétents.

Signaler un logement en mauvais état : une démarche simple et gratuite

Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou bailleur ? Malgré vos démarches, les désordres constatés dans le logement persistent ? La plateforme nationale Signal Logement permet de signaler facilement une situation de mal logement.

Comment fonctionne Signal Logement ?

1. Vous déclarez votre situation en ligne.
2. L’administration qualifie votre dossier.
3. La procédure adaptée est engagée.
4. Les partenaires compétents sont mobilisés.

Le service est entièrement gratuit et accessible à toute personne occupant un logement ou autorisée à effectuer la démarche.

Non-décence, insalubrité, habitat indigne : quelles différences ?

Différentes procédures peuvent s’appliquer en fonction de la nature des problèmes rencontrés dans un logement. Les termes non décent, insalubre et indigne ne sont pas synonymes mais correspondent à des procédures bien définies par la loi.

L’habitat indigne regroupe 3 procédures administratives :

• le manquement aux règles d’hygiène et d’habitabilité ;
• l’insalubrité ;
• la mise en sécurité.

L’habitat non décent quant à lui correspond à une procédure civile : la non décence.

Après avoir déposé votre signalement sur Signal Logement, la première étape est la qualification de votre dossier. L’administration va déterminer à quelle procédure correspond votre situation. En fonction de la procédure, différents partenaires sont impliqués et différentes mesures peuvent être prises.

Le rôle du CIAS dans le suivi des dossiers

Le CIAS, via la chargée de mission mal logement, est systématiquement informé des signalements concernant la Communauté de communes de Blaye.

Il assure :

• Le suivi des dossiers
• La coordination avec les services de l’État
• L’accompagnement des élus locaux
• L’orientation des habitants

Les Maires et les habitants peuvent ainsi s’appuyer sur une expertise locale pour traiter efficacement les situations.

Besoin d’aide pour faire votre déclaration ?

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre démarche en ligne, l’Espace France services de la Communauté de communes de Blaye peut vous accompagner.

Le permis de louer : un outil pour agir contre le mal logement

Dans le cadre de sa politique d’habitat et pour lutter contre le mal logement, la Communauté de communes de Blaye a mis en place le Permis de louer. Cet outil permet d’améliorer la qualité du patrimoine mis à la location et de renforcer l’attractivité résidentielle. Initié en 2020, le Permis de louer compte aujourd’hui 14 communes concernées.

Le Permis de louer constitue un outil de prévention qui accompagne les propriétaires dans la mise en conformité de leur bien avec les exigences de sécurité et de salubrité. Il offre un cadre sécurisant pour prévenir les contentieux liés au mal logement et assure aux locataires l’entrée dans un logement respectant les critères légaux de décence.