Urbanisme : Dossier d’enquête publique : création de périmètres délimités des abords de monuments historiques

Objet de l’enquête

La genèse du projet et les implications juridiques

A ce jour, tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur des immeubles situés dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique sont soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci rend un avis conforme uniquement en cas de co-visibilité du monument historique.

En concertation avec les services de l’État et les communes concernées, la Communauté de communes de Blaye souhaite faire évoluer ce périmètre réglementaire vers un Périmètre Délimité des Abords (PDA), conformément à l’article L621-30 II du Code du Patrimoine.

Ce PDA vise ainsi à remplacer le périmètre des 500 mètres par un périmètre incluant les immeubles (bâtis ou non bâtis) ou ensemble d’immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur. Dès lors, au sein du PDA, tous les avis émis par l’architecte des Bâtiments de France seront des avis conformes.

La définition des nouveaux périmètres a été faite selon quelques principes :

• Logique de cohérence du périmètre et de paysage (et non plus de co-visibilité stricte) : histoire du monument historique, paysage, topographie…
• Approche de simplification des tracés (appui sur des routes, forêts, bois…).
• Rapprochement du tracé des différentes servitudes pour éviter un millefeuille à géométrie variable.

A l’issue de l’enquête prévue du 31 octobre au 17 novembre 2025 et après réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, ce périmètre fera, après ajustements éventuels, l’objet d’un arrêté par le Préfet de Région portant création d’un périmètre délimité des abords. Le périmètre de cette servitude d’utilité publique figurera également dans les annexes du document d’urbanisme.

Les monuments historiques concernés

Création de douze périmètres délimités des abords de 14 monuments historiques :

• Eglise Notre-Dame à Bayon-sur-Gironde
• Château de Falfas à Bayon-sur-Gironde
• Eglise Saint-Saturnin à Berson
• Citadelle à Blaye
• Fort Paté à Blaye
• Eglise St Pierre à Cars
• Château de Thau à Gauriac
• Vestiges de la villa romaine de Plassac
• Eglise Saint-Christoly à Saint-Christoly-de-Blaye
• Eglise Saint-Jean à Saint-Ciers-de-Canesse
• Eglise de Saint-Martin à Saint-Martin-Lacaussade
• Eglise St Martin à Samonac
• Monument aux morts de la guerre 1914-18 de Samonac
• Eglise Saint-Vincent à Villeneuve

Exclusion de 2 monuments historiques dont le périmètre des 500 mètres ne nécessitait pas de révision : Maison Forte du Prat à Générac et Maison Forte du Boisset à Berson.

La consultation des propriétaires et affectataires domaniaux

L’article R621-93 du code du patrimoine prévoit une consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique sur le projet de périmètre.

Un courrier a été adressé aux propriétaires et affectataires domaniaux pour les informer de la tenue de l’enquête publique et les inviter à s’exprimer à cette occasion sur les nouveaux périmètres, le cas échéant.

Les modalités de l’enquête publique

Le dossier d’enquête publique

Sur le document 2.3_Dossier d’enquête publique_Consultation numérique des périmètres (webcarto), vous retrouverez le lien de consultation de la carte des périmètres concernés (https://urls.fr/nO4wX_). En cliquant sur “fond de carte” dans la colonne de gauche, le fond de carte peut être modifié pour faire apparaître le fond cadastral “parcellaire IGN”.

Permanences du commissaire enquêteur

Le Président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. Walter ACCHIARDI, urbaniste retraité, en qualité de commissaire enquêteur ; et Mme Inès PRIAT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et horaires suivants, pour recevoir leurs observations orales ou écrites :

• Vendredi 31 octobre de 8h30 à 12h
  Siège de la Communauté de Communes de Blaye (32 rue des Maçons 33390 Blaye)
• Lundi 17 novembre de 14h à 17h
  Siège de la Communauté de Communes de Blaye (32 rue des Maçons 33390 Blaye)

Consulter et s’exprimer

Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier de l’enquête publique est consultable par le public :

• Sous format papier au siège de la Communauté de Communes de Blaye (32 rue des Maçons 33390 Blaye)
• Sous format dématérialisé sur le site Internet de la Communauté de Communes de Blaye (consultation possible via un poste informatique au siège de la Communauté de Communes de Blaye)

Le public pourra consigner ses observations :

• Sur le registre d’enquête mis à disposition au siège de la Communauté de Communes de Blaye ;
• Par voie postale à l’attention de Monsieur le commissaire-enquêteur, adressé à la Communauté de Communes de Blaye, 32 rue des maçons – 33390 Blaye, en précisant : « A l’attention du Commissaire-Enquêteur – Référence : enquête publique PDA »
• Par courriel à l’adresse e-mail suivante : enquete.publique.pda@ccb-blaye.com